Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Champ d’application

36Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

2000, ch. P-21.1, art. 33

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